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Conditions générales pour les services en ligne de McDonald’s Suisse

Dernière mise à jour: août 2017

IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET COMPRENDRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES »). ELLES CONTIENNENT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT McDONALD’S AINSI QUE D’AUTRES DISPOSITIONS AFFECTANT VOS DROITS LÉGAUX.

En installant, accédant à ou en utilisant les sites Internet, les applications mobiles, les newsletters acceptées par e-mail et les abonnements ainsi que les autres propriétés numériques sur lesquelles les présentes conditions générales sont publiées ou mentionnées (conjointement, « les services en lignes »), vous concluez un accord ferme avec McDonald's Suisse Restaurants[LF1]  Sàrl (« McDonald’s », « nous ») qui contrôle et exploite les services en ligne depuis son siège à Crissier.

En acceptant les présentes conditions générales, vous comprenez et acceptez également la déclaration de confidentialité de McDonald’s qui est incluse et constitue une partie intégrante du présent accord. Notre déclaration de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons des informations.

Les services en ligne sont conçus ou destinés à une utilisation par des personnes âgées d’au moins 18 ans et domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour utiliser les services en ligne. Si vous n’êtes pas âgé(e) de 18 ans (ou si l’âge légal de la majorité est différent dans votre juridiction), vous devez examiner les présentes conditions générales avec vos parents ou représentants légaux, et ils doivent comprendre et accepter les présentes conditions générales afin que vous puissiez utiliser les services en ligne.

Si vous, vos parents ou vos représentants légaux n’acceptent pas les présentes conditions générales, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser les services en ligne, et vous devez demander à McDonald’s de fermer tous les comptes de services en ligne que vous avez créés. Vous pouvez demander la suppression des comptes en envoyant un e-mail à l’adresse app@ch.mcd.com.Veuillez préciser l’adresse e-mail du compte que vous souhaitez supprimer.

 

1.   À propos des services en ligne

Disponibilité des produits et services. Les produits et services de McDonald’s sont disponibles dans de nombreux pays du monde. Cependant, les services en ligne peuvent décrire des produits et services qui ne sont pas disponibles dans le monde entier.

Respecter le code de la route. Lorsque vous utilisez les services en ligne, vous devez respecter le code de la route ainsi que toutes les règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez pas utiliser les services en ligne pendant que vous conduisez ou lorsque vous êtes derrière le volant ou aux commandes d’un véhicule qui est en mouvement et pas « à l’arrêt ». Afin de garantir la sécurité en permanence, vous devez uniquement utiliser les services en ligne lorsque cela est légal et sûr.

Vous êtes responsable de vos appareils et de vos comptes. Vous êtes responsable de tous les appareils, logiciels et services nécessaires pour l’utilisation des services en ligne. McDonald’s ne garantit pas que les services en lignes fonctionneront pleinement sur tous les appareils ou avec tous les logiciels. Vous êtes également responsable de tous les frais de messagerie et de données, des coûts et taxes liés à l’utilisation des services en ligne, notamment lorsque nous communiquons avec vous par écrit, e-mail ou de toutes les autres manières que vous choisissez. Vous pouvez uniquement utiliser les services en ligne avec des appareils que vous possédez et contrôlez et uniquement en utilisant le système d’exploitation autorisé (par ex. Apple iPhone OS pour les appareils Apple). Si vous créez un compte pour les services en ligne, vous êtes responsable de la sécurité du compte et de toutes les activités sur le compte. Vous pouvez utiliser uniquement un compte pour les services en ligne, et vous devez vous assurer que les informations du compte sont toujours correctes.

Droit de McDonald’s de mettre à jour ou d’arrêter les services en ligne. Vous devez comprendre et accepter que (avec ou sans préavis), McDonald’s peut mettre à jour, modifier ou arrêter les services en ligne (ou votre accès à ses services) de temps en temps, notamment en exécutant des mises à jour pour (ou en supprimant la fonctionnalité ou l’accès à) toute application mobile McDonald’s que vous avez installée sur votre appareil.

Mises à jour des présentes conditions générales. McDonald’s peut également mettre à jour les présentes conditions générales en tout temps et à sa seule discrétion. Si McDonald's modifie matériellement les conditions générales, nous vous informerons par tout moyen raisonnable, par exemple en publiant les nouvelles conditions générales sur le service en ligne. Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser les services en ligne et vous devez demander à McDonald’s de fermer tous les comptes de services en ligne que vous avez créés. Afin de fermer votre compte, vous pouvez vous rendre sur www.mcdonalds.ch/fr/contact/formulaire-contact/ ou nous envoyer un e-mail à l’adresse app@ch.mcd.com.

De nombreux restaurants sont détenus et exploités par des entreprises indépendantes. Bien que McDonald’s exploite et contrôle les services en ligne, la société n’est pas responsable de l’exploitation de la plupart des restaurants. La plupart des restaurants sont détenus et exploités par des franchisés indépendants de McDonald’s et certains sont exploités par des filiales de McDonald’s (les franchisés et les filiales sont désignés conjointement par « restaurants »). Chaque restaurant est responsable de manière indépendante de sa conformité légale et réglementaire, de tous les problèmes liés à la fourniture des produits à votre égard et de toutes les affaires liées aux employés du restaurant. Vous trouverez le nom complet et l’adresse du propriétaire du restaurant sur votre reçu.

Liens vers des offres d’emploi à partir des services en ligne. McDonald’s et tous les restaurants respectent le principe de l’égalité des chances et s'engagent en faveur d’une main d’œuvre diversifiée. Les services en ligne peuvent fournir des liens vers des offres d’emploi publiées par McDonald’s ou par des restaurants. Ces offres concernent uniquement le restaurant (en d’autres termes la filiale ou le franchisé) et pas McDonald’s ou sa société mère (McDonald’s Corporation). Cela signifie que le restaurant qui a publié l’offre est le seul responsable des exigences du poste, des décisions d’embauche et de toutes les autres affaires relatives à l'emploi dans son entreprise. Ni McDonald’s ni sa société mère ne recevront une copie de votre candidature soumise à un restaurant franchisé, ils ne contrôleront pas l’entretien ou votre embauche et ils n’ont aucun droit de regard sur les règles et pratiques d’embauche du franchisé. Ni McDonald’s ni sa société mère n’emploient des franchisés indépendants. Si vous êtes embauché(e) par un restaurant franchisé, seul ce franchisé, et pas McDonald’s ou sa société mère (McDonald’s Corporation), sera votre employeur.  

Comment nous contacter. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les services en ligne, veuillez vous reporter à la section "Nous contacter" dans les services en ligne ou vous pouvez toujours consulter www.mcdonalds.ch/fr/contact/formulaire-contact/.

2.   Nos pratiques d’information et de communication avec vous

Déclaration de confidentialité de McDonald’s. Les présentes conditions générales incluent la déclaration de confidentialité de McDonald’s en tant que partie intégrante. Notre déclaration de confidentialité décrit nos pratiques d’information, dont la manière dont nous collectons, utilisons et partageons des informations.

Comment nous communiquons avec vous. Dans les services en ligne, vous pouvez vous abonner afin de recevoir des e-mails, des messages écrits au numéro de portable que vous nous avez fourni ou des notifications push de la part de McDonald’s. Si vous vous abonnez à l’un de ces types de communications, vous comprenez et acceptez de recevoir des messages de marketing, transactionnels et autres de la part de McDonald’s. McDonald’s peut utiliser les informations que vous nous avez fournies afin de communiquer avec vous en respect de la déclaration de confidentialité de McDonald’s.

Communications en général. Vous pouvez choisir la manière dont nous communiquons avec vous. Vous trouverez vos préférences de communication avec des instructions sur la manière dont vous pouvez vous désabonner dans la rubrique du profil du service en ligne que vous utilisez. Vous pouvez également modifier vos préférences de communication en utilisant les paramètres de votre appareil. De plus, nos communications en eux-mêmes incluent une option de désabonnement. Vous comprenez et acceptez de devoir gérer séparément vos préférences de communication pour chaque moyen de communication. Bien que nous fassions de notre mieux pour vous fournir des méthodes pratiques pour gérer vos préférences de communication, vous devrez sans doute régler séparément vos préférences pour chaque service en ligne. Veuillez noter que pour certaines communications liées au compte et aux transactions, la seule manière de ne plus recevoir ces messages peut être de fermer votre compte sur les services en ligne. Pour finir, veuillez noter que si vous souhaitez recevoir des communications d’un franchisé de McDonald’s, vous devrez vous y abonner directement.

3.   Offres

Vous avez la possibilité de recevoir des offres dans les services en ligne. Les conditions générales suivantes s’appliquent aux offres: (1) l’offre peut uniquement être disponible sur ce service en ligne particulier, pour le produit affiché suivant sa disponibilité, uniquement dans les restaurants participants et jusqu’à la date d’expiration; (2) les horaires de service sont applicables (par ex. certaines offres hors petit-déjeuner peuvent ne pas être applicables aux horaires de service du petit-déjeuner); (3) sauf mention contraire, chaque offre expire jusqu’à amortissement; (4) une seule offre peut être utilisée par visite de restaurant; (5) les offres ne sont pas transférables; et (6) elles ne peuvent pas être versées en espèces. De plus, certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer à l’offre et être indiquées dans l’application à côté de l’offre. Pas toutes les offres peuvent être combinées à des commandes.

Vous achetez des produis directement aux restaurants. Si vous utilisez une offre, vous utilisez une offre directement avec un restaurant participant et le contrat de fourniture des produits sera conclu entre vous et le restaurant qui accepte votre commande (et pas avec McDonald’s ou un autre membre du système McDonald’s). Le restaurant où vous retirez vos produits est responsable de la préparation des produits et de leur remise à votre égard. McDonald’s Corporation (qui est la société mère de McDonald’s), ses filiales, ses entreprises affiliées, ses franchisés, ses agents, ses représentants et ses agences ainsi que leurs officiers, leurs directeurs et employés sont désignés conjointement par « membres du système McDonald’s ».

À propos des produits dans les services en ligne. Tous les produits sont soumis à la disponibilité du restaurant où vous retirez votre commande. Certains restaurants ne vendent pas tous les produits. Les images des produits et des emballages sur les services en ligne sont uniquement des exemples et peuvent ne pas être identiques au produit ou à l’emballage reçu de la part d’un restaurant. Les différences peuvent être dues à l’affichage des couleurs sur l’appareil ou à d'autres facteurs, tels que les ingrédients utilisés, le fournisseur, la région du pays et la saison de l’année.

À propos des prix des commandes. Chaque restaurant détermine de manière indépendante ses prix et applique un taux de TVA indépendant et toute taxe applicable en vertu de la loi. Certaines offres et certains prix peuvent ne pas être disponibles pour toutes les commandes et dans toutes les localités. Si vous découvrez une erreur dans le prix du produit qui vous est facturé, veuillez contacter le restaurant où vous avez acheté le produit afin de demander le remboursement de la différence.

Remboursements et vos droits de consommateur. Si vous souhaitez demander un remboursement pour quelque raison que ce soit, notamment si les produits sont insatisfaisants ou pour d’autres raisons, veuillez contacter le restaurant où vous avez acheté le produit pour demander le remboursement. Vos droits légaux à cet égard ne sont pas affectés par les présentes conditions générales.

4.   Propriété et licences pour les services en ligne

Propriété intellectuelle de McDonald’s. Tout droit sur les services en ligne sont et restent la propriété exclusive de McDonald’s ou de ses concédants. À des fins de clarté, « les services en ligne » incluent tout contenu dans les services en ligne, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, images, graphiques, logos, en-têtes, icônes de boutons, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données, logiciels, marques déposées, marques de services, marques commerciales, audio, vidéo, données et autres matériels (conjointement, « le contenu ») ainsi que toutes les autres parties des services en ligne. Les services en ligne sont soumis à une licence, ils ne vous sont pas vendus. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à vous transférer ou à vous octroyer ses droits. Vous ne devez rien entreprendre qui puisse mettre en danger, limiter ou interférer avec les droits de McDonald’s ou de ses concédants.

Votre licence d’utilisation des services en ligne. En respect des présentes conditions générales, une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable vous est octroyée pour l’utilisation des services en ligne, uniquement à vos fins personnelles et non commerciales, et uniquement en respect des présentes conditions générales. À des fins de clarté, « l’utilisation » comprend l’accès, l’interaction et l’affichage. Aucune licence et aucun droit ne vous sont accordés de manière implicite ou d’une autre manière, à l’exception des licences et droits que les présentes conditions générales vous octroient expressément. McDonald’s se réserve tous les autres droits.

Informations sur les marques déposées. Les marques déposées, les marques de service et tous les éléments graphiques, dont l’aspect et l’ambiance des services en ligne, sont des marques déposées ou des marques commerciales distinctives et protégées de McDonald’s ou de ses concédants. Les services en ligne peuvent également contenir divers noms, des marques déposées et des marques de service de tiers qui sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

5.   Soumissions des utilisateurs et idées non sollicitées

Soumissions des utilisateurs. Certains services en ligne peuvent vous autoriser à envoyer des commentaires, des remarques, des suggestions, des idées, des graphiques, des photos, des questions, des réclamations ou d’autres informations publiées ou communiquées à McDonald’s via les services en ligne (conjointement, « les soumissions »). Vous comprenez qu'en envoyant toute information à McDonald’s via les services en ligne, vous accordez à McDonald’s une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, sous-licencier, modifier, traduire, préparer des tâches dérivées, afficher publiquement et exploiter publiquement les soumissions, ceci incluant leur utilisation à des fins commerciales ou à d’autres fins sans votre accord et sans compensation pour vous ou autre personne. McDonald’s ne sera pas tenu de traiter les soumissions de manière confidentielle.

Idées non sollicitées. Il relève de la politique de McDonald’s de ne pas tenir compte des idées non sollicitées. Bien que nous appréciions le fait que vous preniez du temps pour examiner McDonald’s, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les nouvelles idées en dehors du système McDonald’s. Nous rejetons expressément toute prétention émise à l’encontre de McDonald’s et des membres du système McDonald’s en lien avec l’analyse de McDonald’s, l’utilisation ou le développement de tout produit, design, concept ou autre matériel similaire ou identique à votre soumission maintenant ou dans le futur. Veuillez vous reporter à la FAQ de McDonald’s pour de plus amples informations.

6.   Utilisations acceptables et restrictions pour les services en ligne

Utilisations acceptables et autres restrictions. Eu égard aux services en ligne (ce qui inclut le contenu), vous ne pouvez pas et n’avez pas le droit d’autoriser des tiers à:

a)      Utiliser les services en ligne à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions générales;

b)      Supprimer ou modifier tout droit de reproduction, marque déposée ou autres avis de droits de propriété;

c)      Essayer d’obtenir la propriété ou un droit sur les services en ligne, ce qui inclut le contenu;

d)      Utiliser, copier, distribuer, republier, afficher, divulguer, télécharger, publier ou transmettre les services en ligne de manière commerciale;

e)      Louer, prêter, vendre, sous-licencier, traduire, adapter, attribuer ou transférer les services en ligne ou les combiner avec ou les intégrer à tout autre programme ou services;

f)       Désassembler, décompiler, inverser la conception, copier dans le code source ou dans le format de l’objet code ou créer des tâches dérivées basées sur les services en ligne;

g)      Transférer, fournir, exporter ou réexporter les services en ligne en violation d’un embargo, d’une sanction commerciale ou d’un autre contrôle technologique ou de lois et réglementations relatives à l’exportation. Vous assurez et garantissez également que vous n’êtes pas (i) domicilié dans un pays soumis à un embargo du gouvernement suisse ou désigné par le gouvernement suisse comme une partie interdite ou restreinte;

h)      Utiliser ou lancer une technologie non autorisée ou un système automatisé pour accéder aux services en ligne ou extraire le contenu des services en ligne, ceci incluant, sans que cela ne soit exhaustif, les « araignées », les robots d'indexation, le web scraping ou les lecteurs hors ligne;

i)        Essayer de désactiver, endommager, surcharger, dégrader ou obtenir un accès non autorisé aux services en ligne, au réseau McDonald’s ou à tout compte d’utilisateur associé aux services en ligne.

7.   Restrictions de responsabilité et clauses de non-responsabilité

Restrictions de la responsabilité de McDonald’s. Ni McDonald’s ni un autre membre du système McDonald’s ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute perte de profit, manque à gagner ou dommage commercial direct ou indirect, ou pour tout autre dommage consécutif, exemplaire ou accidentel, ceci incluant la perte de données, le dommage corporel ou le dommage matériel lié ou émanant des services en ligne. Aucune disposition de ce paragraphe ne vise à restreindre la responsabilité de McDonald’s quant aux dommages causés par McDonald’s par une négligence grave, un dol ou une conduite illégale. De plus, aucune disposition de ce paragraphe ne vise à limiter ou modifier vos droits en tant que consommateur dans une mesure ne pouvant être limitée ou modifiée en respect de la loi applicable. McDonald’s se réserve tous les droits légaux pour obtenir des dommages-intérêts ou une compensation en respect des présentes conditions générales et tel qu’autorisé par la loi.

McDonald’s fournit les services en ligne « en l’état » et sans aucune garantie. Les services en ligne peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. McDonald’s fournit les services en ligne « en l’état » et sans garantie de quelque sorte que ce soit, explicite comme implicite. McDonald’s rejette toute garantie de commercialité ou d’utilité à des fins particulières. McDonald’s ne garantit pas ou n’assure pas que les services en ligne sont exacts, fiables, continus ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les services en ligne sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles. Vous prenez en charge toute la responsabilité liée à votre utilisation de services en ligne. Votre seul recours à l’encontre de McDonald’s et de tous les autres membres du système McDonald’s en cas d’insatisfaction quant aux services en ligne est d’arrêter de les utiliser.

Services de tiers. Les services peuvent contenir des liens vers ou vous autoriser à utiliser des sites Internet de tiers, des documents téléchargeables, du contenu, des réseaux sociaux ou autres services numériques de tiers (conjointement, « services de tiers »). Ces tiers peuvent appliquer leurs propres conditions générales ou politiques de confidentialité. Nous vous invitons à les consulter et les comprendre avant d’utiliser ces services. McDonald’s décline toute responsabilité et n’est associé à aucun de ces services de tiers. McDonald’s et tous les autres membres du système McDonald’s déclinent toute responsabilité pour toute perte ou dommage émanant de ou en lien avec ces services de tiers.

 

Événements échappant à notre contrôle. McDonald’s et les autres membres du système McDonald’s déclinent toute responsabilité quant aux manquements de McDonald’s eu égard à ses obligations en vertu des présentes conditions générales, causé ou en lien avec un événement échappant au contrôle raisonnable de McDonald’s. Si un tel événement survient, les obligations de McDonald’s en vertu des présentes conditions générales seront suspendues pour la durée de l’événement; et McDonald’s pourra, sans obligation de sa part, prendre des mesures raisonnables pour trouver une solution afin d’honorer ses obligations en vertu des présentes conditions générales malgré l’événement.

8.   Applications Apple

Les présentes conditions générales intègrent et complètent les conditions générales d’Apple, Inc. (« Apple ») (disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#service), dont les conditions générales pour l'utilisateur final de l'application sous licence (« conditions Apple »). Si vous utilisez les services en ligne sur l’application Apple (« application Apple »), vous reconnaissez et acceptez également:

Apple n’a aucune obligation de fournir une assistance ou des services de maintenance en lien avec l’application Apple. Si vous avez des questions de maintenance ou d’assistance liée aux applications Apple, veuillez contacter McDonald’s et non Apple en utilisant les coordonnées des services d’assistance précités; sauf mention contraire expresse dans les présentes conditions générales, toute réclamation relative à la possession ou l’utilisation de l’application Apple vous concerne vous et McDonald’s (et non pas vous ou quelqu’un d’autre et Apple); en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle votre possession ou utilisation (en respect des présentes conditions générales) de l’application Apple viole des droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable ni redevable envers vous à l’égard de cette réclamation;

 

Si l’application Apple que vous avez achetée n’est pas conforme aux garanties applicables à celle-ci, vous pouvez en informer Apple qui pourra vous rembourser le prix d’achat de l'application Apple en respect des conditions générales alors en vigueur d’Apple. À cet égard et dans la mesure maximale autorisée par la loi, Apple ne fournit aucune garantie et n’applique aucune condition en lien avec l’application Apple et décline toute responsabilité pour les réclamations, les pertes, les coûts ou frais de quelque nature que ce soit, en lien avec l’application Apple ou par l’utilisation de votre part ou de toute autre personne de l’application Apple ou en lien avec son contenu.

9.   Divers

McDonald’s ne garantit pas que les services en ligne sont adaptés ou disponibles à une utilisation en dehors de la Suisse. Si vous utilisez les services en ligne depuis un autre endroit, vous êtes tenu(e) de respecter les lois applicables localement.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées en respect des lois suisses, nonobstant tous les principes de conflit des lois. La juridiction compétente à votre domicile sera la juridiction exclusive pour tous les litiges émanant ou en lien avec le présent accord, qui peuvent, le cas échéant, être susceptible de recours.

 

Bien que les présentes conditions générales régissent les services en ligne entre McDonald’s et vous uniquement (et bien qu’Apple et les autres membres du système McDonald’s ne soient pas parties des présentes conditions générales), Apple et les autres membres du système McDonald’s sont des tiers bénéficiaires en respect des présentes conditions générales et peuvent faire valoir à votre encontre les droits détenus par McDonald’s en respect des présentes conditions générales dans la mesure autorisée par celles-ci; il n’y aucun autre tiers bénéficiaires en vertu des présentes conditions générales.

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en français, en allemand et en italien.

 

Si les présentes conditions générales prennent fin ou si votre autorisation d’utiliser les services en ligne est déchue, tous les droits vous étant octroyés en vertu des présentes conditions générales prendront fin; cependant, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer à votre utilisation antérieure des services en ligne et à tout ce qui est en relation et émane d'une telle utilisation. Si les présentes conditions générales prennent fin, tous les droits de McDonald’s et des autres membres du système de McDonald’s, ceci incluant tous les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ainsi que les licences en vertu des présentes conditions perdureront, ainsi que les restrictions d’utilisation, toutes les limitations de responsabilité et les clauses de non-responsabilité.

 

Chaque disposition des présentes conditions générales sont séparables et opèrent indépendamment. Si l’une de ses dispositions est illégale, nulle ou non applicable, les dispositions restantes resteront en vigueur et applicables.

 

Si McDonald’s omet de souligner que vous devez respecter vos obligations en respect des présentes conditions générales ou si McDonald’s ne fait pas valoir ses droits à votre encontre ou le fait avec du retard, cela ne signifie pas que McDonald’s renonce à ses droits à votre encontre et cela ne signifie pas que vous ne devez pas respecter ces obligations.

 

McDonald’s peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à toute autre organisation ou entité sans que cela n’affecte vos droits ou nos obligations en vertu des présentes conditions générales. Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales à une autre personne si McDonald’s l'accepte par écrit.